23.12.2024 ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’un client exerçant son activité dans le domaine du développement de logiciels, dans une affaire relative au recours administratif contre une décision illégale de l’administration fiscale, par laquelle une somme totale de pénalités à hauteur de 825 389,87 UAH avait été indûment réclamée. Cette situation est née […]
L’équipe d’ArtesLex a conseillé une entreprise active dans le domaine des solutions d’ingénierie concernant la procédure d’acquisition du statut d’entreprise essentielle au fonctionnement de l’économie et le mécanisme de réservation des salariés assujettis au service militaire. Le client s’est adressé à nous pour obtenir un avis juridique pertinent, nécessaire afin de définir sa stratégie opérationnelle […]
Spécialistes d’ArtesLex ont mené à bien une affaire visant à défendre les intérêts d’un groupe d’entreprises opérant sur le marché du commerce de gros et du transport, dans leur confrontation avec les organes d’enquête financière et le ministère public, et ont contraint les responsables de ces autorités à clôturer une procédure pénale enregistrée dans le […]
Les avocats d’ArtesLex ont représenté avec succès un client dans le cadre de la restitution de sa parcelle de terrain à sa propriété légitime. La situation est née du fait que le client a découvert que le droit de propriété sur sa parcelle de terrain avait été indûment enregistré par un groupe d’escrocs au nom […]
Nos avocats ont représenté avec succès les intérêts d’un client opérant sur le marché du commerce de matières premières secondaires dans un litige avec les autorités fiscales relatif à un redressement fiscal et à des sanctions pécuniaires indûment appliqués pour un montant total de 5 088 894 UAH. À l’issue de l’examen du recours administratif […]
Spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès un client devant le ministère de la Justice d’Ukraine dans le cadre d’un recours contre une action d’enregistrement portant sur l’aliénation illicite de son bien immobilier par des tiers. Dans le cadre de la défense des droits patrimoniaux du client, nos avocats ont saisi le ministère de la Justice […]
Notre équipe a agi en qualité de conseil auprès d’une société internationale concernant les perspectives d’un recours judiciaire contre un redressement fiscal consécutif à un contrôle fiscal documentaire planifié sur place, ainsi que concernant l’existence de motifs et de raisons pour l’ouverture d’une procédure pénale pour évasion fiscale. Cette consultation était nécessaire au client afin […]
Notre équipe est intervenue en qualité de conseil auprès d’une société internationale concernant les particularités de la fiscalité de certains actes commerciaux, les risques fiscaux potentiels ainsi que la détermination du schéma d’activité optimal pour le groupe d’entreprises. Cette consultation était nécessaire au client dans la perspective d’une restructuration de ses activités et afin de […]
ArtesLex team acted as a consultant to an international company regarding the specifics of taxation of certain commercial transactions, potential tax risks, and the determination of the optimal structure for the group’s business activities. The consultation was required by the client for the purpose of restructuring its operations and determining the most effective tax scheme […]
Notre équipe a fourni une consultation à une société internationale concernant les questions de comptabilisation et de fiscalité des indemnités de déplacement ainsi que des avances versées aux salariés. La demande du client faisait suite à l’adoption récente d’une série de modifications de la législation fiscale concernant les règles d’enregistrement et d’imposition de ces paiements […]