Les avocats d’ArtesLex ont défendu les intérêts d’une entreprise active sur le marché du commerce de gros des matières premières secondaires dans une affaire visant à contraindre des fonctionnaires du Bureau du Procureur général à enregistrer une procédure pénale et à mener une enquête préliminaire concernant les agissements illicites de fonctionnaires des autorités fiscales à […]
Les avocats d’ArtesLex ont défendu les intérêts d’une entreprise active sur le marché du commerce de gros des matières premières secondaires dans une affaire visant à contraindre le Bureau national d’enquête à enregistrer une procédure pénale et à mener une enquête préliminaire concernant les agissements illicites de fonctionnaires des autorités fiscales à l’égard du client […]
ArtesLex a défendu avec succès les intérêts d’une société internationale de télécommunications dans un litige avec les autorités fiscales portant sur un montant de 884 288,00 UAH. La situation est née du fait que, pendant une longue période, les autorités fiscales refusaient de procéder au remboursement au client du montant excédentaire d’obligations fiscales acquittées, et […]
ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’un client exerçant son activité dans le domaine de la location de terrains, dans une affaire portant sur la résiliation de contrats d’emphytéose. Le litige est né du fait que le client, en qualité de propriétaire de parcelles de terrain, avait conclu avec un preneur plusieurs contrats d’emphytéose. […]
ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’un client exerçant son activité dans le secteur immobilier dans le cadre d’un litige avec le locataire de ses terrains. Cette situation est survenue du fait que le client, en qualité de propriétaire de plusieurs parcelles de terrain, avait conclu avec le locataire une série de contrats d’emphytéose. […]
L’équipe du cabinet juridique ArtesLex a assuré l’accompagnement juridique complet d’une entreprise internationale de télécommunications dans le cadre d’un recours administratif relatif à des recalculs injustifiés de pénalités effectués par les autorités fiscales, pour un montant total de 136 000,00 UAH. La situation est survenue suite à la constatation, par le client dans son espace […]
Les spécialistes d’ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’un client dans un litige avec les autorités fiscales. Ce litige est né du refus des autorités fiscales d’enregistrer dans le registre unifié des factures fiscales le calcul de corrections envoyé par le client, portant sur un montant de 1 500 000,00 UAH. La facture fiscale […]
Specialists of ArtesLex Law Firm have successfully represented our client within the dispute with tax authorities. Such dispute arose from refusal by the tax authorities to register in the Unified Tax Invoices Register the adjustment to the tax invoice amounting to UAH 1,500,000.00 tax obligation issued by the client. The tax invoice subject to adjustment […]
L’équipe d’ArtesLex a assuré l’accompagnement juridique d’un client – une société internationale opérant dans le secteur des technologies de l’information – par la réalisation d’une analyse juridique complète visant à identifier les risques juridiques et fiscaux. Plus précisément, nos spécialistes ont effectué une analyse détaillée des risques juridiques et fiscaux potentiels de l’entreprise et ont […]
Les spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’un client dans le cadre de la levée du gel de ses comptes bancaires, imposé par un agent du Service national d’exécution de l’Ukraine. Cette situation est survenue du fait que, se trouvant à l’étranger, le client n’a pas pu régler ses achats avec sa carte […]